Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le technologiste médical qui, en application du deuxième alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), refuse au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet, doit indiquer au client, par écrit, que la divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour le client ou pour un tiers.
Il doit, de plus et dans le même écrit, identifier le préjudice grave pour le client ou pour un tiers.
D. 1014-98, a. 31.
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